Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE

1.1 L’association KITMEDICAL (ci-après « KITMEDICAL »), propose une Plateforme web (ci-après la « Plateforme ») qui permet aux médecins généralistes et à tout professionnel de santé disposant d’une carte de professionnel de santé (ci-après les « Professionnels de santé ») de bénéficier d’outils numériques incluant une solution basée sur l’intelligence artificielle (ci-après les « Services »).

1.2 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute offre de Services sur la Plateforme par l’association KITMEDICAL au Professionnel de santé. L’utilisation de la Plateforme par le Professionnel de santé peut être effectuée gratuitement après création d’un compte. L’utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la souscription préalable d’un abonnement (ci-après l’« Abonnement »). L’Abonnement doit être souscrit sur le site www.kitmedical.fr et la Plateforme est accessible à l’URL : app.kitmedical.fr.

1.3 Le Professionnel de santé a pris connaissance des caractéristiques de la Plateforme et des différentes formules d’Abonnement proposées et s’est assuré par lui-même de leur adéquation avec ses besoins.

1.4 Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses du Contrat continueront de s’appliquer et les Parties s’engageraient à négocier, de bonne foi, pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour l’association KITMEDICAL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGV ni de ladite clause.

1.5 Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription du Professionnel de santé sur la Plateforme. L’association KITMEDICAL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment après information préalable du Professionnel de santé, deux (2) mois avant l’application des nouvelles CGV. L’association KITMEDICAL se réserve le droit d’apporter toute modification à la Plateforme ou aux différentes formules d’Abonnement, après information préalable du Professionnel de santé, deux (2) mois avant la date d’application des modifications, sans que le Professionnel de santé puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

 

2. SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT

 

2.1 Le Professionnel de santé peut choisir d’utiliser les Services proposés par la Plateforme gratuitement ou de souscrire un Abonnement. Pour cela, le Professionnel de santé est invité à souscrire une des offres d’Abonnement proposées sur la Plateforme, lesquelles dépendent notamment des prestations dont il souhaite bénéficier. Le Professionnel de santé accède alors à la page « Inscription » afin de renseigner les champs du formulaire marqués d’un astérisque (et les autres informations facultatives s’il le souhaite) le concernant.

2.2 Le Professionnel de santé peut ensuite payer la première période d’Abonnement sur la Plateforme via la Plateforme de paiement STRIPE (ci-après la « Souscription »). Page 1 sur 8

2.3 Afin de valider son inscription, le Professionnel de santé doit prendre connaissance et accepter les présentes CGV ainsi que la politique de confidentialité de l’association KITMEDICAL, puis cliquer sur « Valider mon inscription ».

2.4 Le Professionnel de santé reçoit un email lui confirmant l’activation de son compte. Par défaut, l’inscription donne lieu à un Abonnement gratuit. L’association KITMEDICAL se réserve la possibilité de refuser la demande de création d’un compte d’un Professionnel de santé ne respectant pas les présentes CGV ou en cas d’informations erronées, incomplètes ou non mises à jour.

 

3. DUREE DE L’ABONNEMENT

 

La durée de l’Abonnement est celle prévue lors de la Souscription sur la Plateforme avec ou sans engagement. En cas d’Abonnement sans engagement, l’Abonnement est souscrit pour une période déterminée indiquée à la Souscription sans renouvellement tacite à l’issue de la période initiale (ciaprès la « Période Initiale »). Pour continuer à bénéficier de l’accès Premium ou Partenaire, le Professionnel de santé doit souscrire un nouvel Abonnement en ligne. En cas d’Abonnement avec engagement, l’Abonnement est souscrit pour une période déterminée indiquée à la Souscription avec renouvellement tacite à l’issue de la Période Initiale. À l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par l’Utilisateur. Celui-ci peut s’opposer au renouvellement automatique en sélectionnant l’option « Je ne souhaite pas renouveler mon abonnement » via un bouton ou une case à cocher accessible depuis son espace utilisateur, au plus tard soixante (60) jours avant l’échéance de l’Abonnement en cours.

 

4. UTILISATION DE LA PLATEFORME

 

4.1 Le Professionnel de santé peut se connecter soit avec son email et son mot de passe personnel soit avec son numéro de carte e-CPS.

4.2 La Plateforme KITMEDICAL met à la disposition du Professionnel de santé un ensemble de fonctionnalités destinées à faciliter l’accès à l’information médicale, la communication avec les patients et les échanges entre professionnels de santé et notamment les fonctionnalités suivantes :

 

Le Professionnel de santé demeure seul responsable des informations qu’il saisit au sein de la Plateforme, de leur exactitude et de leur mise à jour. L’association KITMEDICAL ne saurait être tenue responsable à ce titre.

 

4.2 Utilisation du module intégrant de l’Intelligence Artificielle

 

Les Professionnels de santé peuvent rédiger des prompts sur l’outil d’Intelligence Artificielle proposée par la Plateforme, sous sa propre responsabilité médicale. L’outil ne permet pas de renseigner des données à caractère personnel de santé concernant les patients. Le Professionnel de santé s’engage en conséquence à anonymiser (c’est-à-dire à ne pas fournir d’informations permettant d’identifier directement ou indirectement le patient) les données techniques renseignées dans l’outil en privilégiant des questions d’ordre général sur une pathologie ou des symptômes. En outre, le Professionnel de santé s’engage à ne pas renseigner de numéro de Sécurité sociale du patient dans l’outil.

A défaut, l’association KITMEDICAL se réserve la possibilité de suspendre voire à résilier, son accès à la Plateforme et son Abonnement, dès prise de connaissance des faits précités. L’outil d’Intelligence Artificielle est une API (interface de programmation) vers la technologie développée par la société OPEN AI. Il s’agit d’un système d’IA à usage général au sens du Règlement n°2024/1689 (dit « AI ACT »). L’association KITMEDICAL ne paramètre pas l’outil d’Intelligence Artificielle et ne modifie pas sa destination ou n’apporte pas de modification substantielle et intervient donc en qualité de déployeur de la solution OPEN AI sur la plateforme. Le Professionnel de santé est informé que les contenus générés automatiquement peuvent comporter des inexactitudes, des approximations ou des biais. Il lui appartient de vérifier l’exactitude, la pertinence et la licéité des contenus avant toute utilisation ou diffusion.

Le Professionnel de santé s’engage à :

• Utiliser les fonctionnalités d’intelligence artificielle exclusivement conformément à la documentation et aux limitations d’usage communiquées par le fournisseur (OPEN AI) ;
• Utiliser les fonctionnalités d’intelligence artificielle exclusivement à des fins médicales ; ▪
• Ne pas utiliser la Plateforme pour des finalités interdites par la loi ou le Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, notamment :
  • La génération ou la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ; –
  • La collecte illicite ou non autorisée de données personnelles ;
  • La surveillance de masse ou la prise de décisions automatisées interdites ;
  • L’entraînement ou l’affinage de modèles concurrents sans autorisation expresse.

KITMEDICAL met à la disposition du Professionnel de santé les informations communiquées par OPEN AI concernant les capacités et les limites des fonctionnalités d’intelligence artificielle intégrée. Ces informations peuvent évoluer en fonction des mises à jour techniques ou des obligations réglementaires.
L’association KITMEDICAL se réserve la possibilité d’exploiter les prompts et les réponses aux prompts formulés par les Professionnels de santé à des fins d’analyse pour améliorer le contenu de la Plateforme en fonction des requêtes fréquentes ou à des fins statistiques.

 

5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Sauf stipulation écrite contraire des parties, les prix des Abonnements sont ceux du tarif en vigueur à la date de la commande et le prix des Abonnements sont ceux figurant la Plateforme lors de la commande. Page 4 sur 8

5.2 Les Abonnements sont payables mensuellement ou annuellement selon l’offre d’Abonnement souscrite. La première période d’Abonnement doit être payée lors de la Souscription via l’outil STRIPE. Les renouvellements sont payables par prélèvement automatique. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé au Professionnel de santé.

5.3 Le Professionnel de santé peut souscrire un nouveau forfait d’Abonnements en cours d’Abonnement sur la Plateforme, effectif dès la Souscription. Le prix du nouveau forfait est payable lors de la Souscription au prorata du mois en cours jusqu’à la date de renouvellement.

5.4 En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, l’association KITMEDICAL se réserve la faculté de suspendre l’accès du Professionnel de santé à la Plateforme sans préjudice des autres voies de recours. Tout incident de paiement entrainera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Professionnel de santé à l’égard de l’association KITMEDICAL et le paiement de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que l’association KITMEDICAL pourrait réclamer sur justificatifs. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative du Professionnel de santé, notamment en cas d’allégation de nonconformité ou de mauvaise exécution, sans l’accord préalable et écrit de l’association KITMEDICAL, et sans que l’association KITMEDICAL ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.

5.5 L’association KITMEDICAL pourra augmenter les prix de l’Abonnement sous réserve d’en informer le Professionnel de santé, au plus tard deux (2) mois avant la date d’application effective des nouveaux prix, notamment afin de répercuter le coût de ses propres fournisseurs (IA, développeurs, hébergeur, etc.) ou en cas d’évènement de force majeure. En outre, au début de chaque année contractuelle, l’association KITMEDICAL pourra également augmenter les prix sur la base de l’indice Syntec et selon la formule suivante : P1 = P0 x S1/SO, dans laquelle P0 est le prix de base (à la date de Souscription de l’Abonnement) / le dernier prix P1 est le nouveau prix facturé S1 est le dernier indice SYNTEC publié à la date de facturation S0 est l’indice SYNTEC de référence Les deux Parties conviennent que l’indice d’origine (soit « S0 ») est le dernier indice publié à la date de Souscription de l’Abonnement.

 

6. SUSPENSION DE L’ACCES A LA PLATEFORME ET DES PRESTATIONS

 

Sans préjudice de tous autres droits de l’association KITMEDICAL et notamment celui d’obtenir des dommages-intérêts, l’association KITMEDICAL se réserve le droit de suspendre, à sa seule discrétion, sans délai ni préavis, l’accès à la Plateforme et les Services proposés dans les hypothèses suivantes :

• En cas de retard de paiement, et ce, jusqu’à réception du paiement des sommes dues ;
• Si le Professionnel de santé ne respecte pas les conditions d’utilisation et obligations définies aux présentes CGV.

La suspension de l’accès à la Plateforme sera notifiée au Professionnel de santé par simple courriel. La suspension de l’accès ne signifie pas la suspension des CGV. Le Professionnel de santé reste redevable des sommes prévues aux CGV.

En cas de suspension prolongée, de faute avérée ou de suspensions répétitives, l’association KITMEDICAL se réserve le droit de résilier les CGV avec le Professionnel de santé par courrier recommandé sans que le Professionnel de santé ne puisse exiger une quelconque réparation au titre des préjudices.

 

7. RESILIATION DE L’ABONNEMENT ET INTUITU PERSONAE

 

7.1 Outre la faculté de résiliation de l’Abonnement par chacune des parties à chaque date anniversaire de l’Abonnement telle que prévue à l’article 3, l’Abonnement pourra être résilié de plein droit, sans indemnité, par chacune des parties en cas :

• De suppression de son compte par le Professionnel de santé sur la Plateforme ;
• De manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations au titre de l’Abonnement, si la partie défaillante n’a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par la partie à l’initiative de la résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• De sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et plus généralement de conclusion de tout plan amiable ou judiciaire avec les créanciers de l’autre partie, de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable de l’autre partie ;
• De force majeure, dans les conditions de l’article 8.1.

7.2 A la cessation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit :

• L’ensemble des droits et obligations des parties s’éteindront de plein droit. Les dispositions des articles 6 à 11 survivront ;
• Le Professionnel de santé s’engage à verser à l’association KITMEDICAL toute somme qu’il resterait à lui devoir ;
• Le Professionnel de santé est informé que son compte sur la Plateforme ne lui sera plus accessible ;
• Les données seront détruites ou restituées.

De manière générale, l’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation. L’Abonnement est conclu intuitu personae par l’association KITMEDICAL et ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’association KITMEDICAL.

 

8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE KITMEDICAL ET DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ

8.1 Obligations et responsabilité de l’association KITMEDICAL

L’association KITMEDICAL n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des Services proposés sur la Plateforme. L’association KITMEDICAL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Plateforme et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition du Professionnel de santé l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.

La Plateforme sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, la Plateforme pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de l’association KITMEDICAL (tels que notamment une décision des prestataires (ex : hébergeur) de la Plateforme). Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de l’association KITMEDICAL, l’association KITMEDICAL s’efforcera néanmoins d’en avertir le Professionnel de santé en amont.

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de la Plateforme, l’association KITMEDICAL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de la Plateforme dans les meilleurs délais. L’association KITMEDICAL ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers le Professionnel de santé en cas de force majeure s’entendant notamment de tout évènement tel que piratage de la Plateforme, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de l’association KITMEDICAL notamment des hébergeurs (incendie, inondation, …).

L’association KITMEDICAL ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Professionnel de santé, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de la Plateforme ayant pour origine une mauvaise utilisation de la Plateforme, des éventuelles ddéfaillances des sites de tiers auxquels la Plateforme renvoie, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Professionnel de santé.

La responsabilité de l’association KITMEDICAL est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par le Professionnel de santé. En particulier l’association KITMEDICAL ne peut être tenue responsable des données renseignées ou importées par le Professionnel de santé dans la Plateforme concernant les patients ou de l’utilisation faite des informations issues de la Plateforme. Le Professionnel de santé garantit l’association KITMEDICAL contre toute condamnation ou transaction (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux données renseignées ou importées par le Professionnel de santé dans la Plateforme (textes, images, …) en ce compris les actions en matière de protection des données à caractère personnel ou les actions en contrefaçon (du fait des éléments visuels et graphiques importés par le Professionnel de santé dans la Plateforme), incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour KITMEDICAL.

En toute hypothèse, la responsabilité de l’association KITMEDICAL exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant réglé par le Professionnel de santé au cours de l’année contractuelle en cours.

8.2 Obligations et responsabilité du Professionnel de santé

L’utilisation de la Plateforme suppose de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone compatible et disposant d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour. Le Professionnel de santé est seul responsable de la mise à jour régulière du système d’exploitation de son matériel informatique et l’association KITMEDICAL ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés d’accès à la Plateforme. Sauf preuve contraire rapportée par le Professionnel de santé, toute connexion à la Plateforme sera réputée avoir été effectuée par le Professionnel de santé (notamment via sa carte e-CPS).

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité du Professionnel de santé. Le Professionnel de santé s’engage à informer l’association KITMEDICAL en cas de suspicion de fraude de ses identifiants dès prise de connaissance des faits. Le Professionnel de santé est seul responsable de l’interprétation des contenus accessibles via la Plateforme, des diagnostics qu’il établit, ainsi que des traitements qu’il prescrit.

Il est notamment expressément informé de la nécessité de vérifier les contenus obtenus sur la Plateforme par rapport à l’évolution des recherches médicales ou en fonction du contexte du patient.

 

9. DONNEES PERSONNELLES

Lors de votre navigation sur la Plateforme ou lors de la Souscription sur la Plateforme, nous recueillons des données personnelles vous concernant. Ces données sont utilisées dans les conditions prévues par notre Politique de confidentialité dont nous vous invitons à prendre connaissance : https://app.kitmedical.fr/politique-de-confidentialite-et-cookies/

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sous réserve du parfait respect des présentes CGV et en contrepartie du paiement du prix de l’Abonnement, KITMEDICAL concède au Professionnel de santé, pendant toute la durée du Contrat, un droit personnel, non-exclusif, non-transférable, non-cessible et révocable d’utilisation de la Plateforme aux fins d’accès par le Professionnel de santé à la Plateforme, pour le monde entier. Le Contrat ne confère au Professionnel de santé aucun titre ou droit de propriété sur la Plateforme. Le Professionnel de santé a interdiction de copier, rétro-concevoir, modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Plateforme et de ses éléments constitutifs (arborescence, base de données, …). Il ne pourra pas non plus reproduire de façon permanente ou provisoire en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme la Plateforme.

Le Professionnel de santé est informé que toute violation des dispositions qui précèdent est susceptible d’entrainer la résiliation de l’Abonnement et, en outre, d’être qualifiée de faits de contrefaçon, passible de poursuites civiles et pénales.

 

11. DROIT APPLICATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGV, l’Abonnement et, de manière générale, les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif aux CGV, à l’Abonnement et aux relations entre KITMEDICAL et le Professionnel de santé, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du siège social de KITMEDICAL, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.